Revue de presse
Je vous invite à lire le résumé d'une publication des éditions LEXIS NEXIS relative à une décision concernant un accident au cours d'un match de football.
Une fois de plus, l'on constate que les Compagnies d'assurances tentent d'invoquer l'exclusion de garantie pour ne pas indemniser la victime.
La Cour rappelle également le fondement de l'engagement de la responsabilité du club du joueur fautif.
En effet la Cour indique que "La responsabilité du club du joueur est donc engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, au titre de la mission qui est la sienne d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions auxquelles ils participent par son intermédiaire."
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-Provence, Chambre 10, le 2 Avril 2015 confirme le jugement de première instance.
"Numéro JurisData : 2015-009285
Résumé
Un mineur a été blessé, au cours d'un match de
football, par un membre de l'équipe adverse lui-aussi mineur. Sont recherchées
la responsabilité des parents du mineur responsable des blessures et la
responsabilité de l'équipe adverse en qualité de responsable de la faute
commise par son joueur.
D'une part, en application de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité
parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants
mineurs habitant avec eux. Cette responsabilité est encourue dès lors que
l'enfant a causé un dommage à autrui par son fait, serait-il non fautif, et les
parents ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la
preuve d'un cas de force majeure ou de la faute de la victime.
Dès lors que le lien de causalité entre le fait de
leur fils et le dommage est établi, les parents doivent, solidairement,
indemniser la victime de son préjudice, étant relevé qu'ils ne soutiennent pas
que les autres conditions d'application de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ne seraient pas remplies et qu'ils n'invoquent aucun
motif d'exonération ou de limitation de leur responsabilité.
Leur assureur de responsabilité civile soutient ne pas
devoir garantir ce sinistre en invoquant une exclusion contractuelle de
garantie. L'exclusion de garantie opposable à l'assuré l'est également aux
tiers victime par application de l'article L. 112-6 du Code des assurances, à condition que l'assureur rapporte l'existence d'une
telle clause et la réunion des conditions de fait de l'exclusion de garantie
dont il se prévaut. En l'espèce, une exclusion de garantie concernait les
dommages "résultant de la pratique par l'assuré de sports dangereux ou de
toute activité sportive exercé dans un club ou une association affiliés à une
fédération qui a assuré ses adhérents, sauf en milieu scolaire". Dès
lors, la clause d'exclusion, portée à la connaissance des assurés, dont le
caractère formel et limité, tel qu'exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances n'est
pas remis en cause, trouve à s'appliquer, puisque l'accident étant survenu lors
d'une compétition sportive dans laquelle la victime était engagée en tant que
licencié d'un club affilié à la fédération française de football. Néanmoins, en
payant sans réserve la provision à la victime, à la suite d'une décision
judiciaire condamnant ses assurés, dont l'assureur n'indique pas qu'il n'en
aurait pas eu connaissance, qui faisait apparaître clairement les conditions
dans lesquelles était survenu le fait dommageable (match de football entre deux
clubs), l'assureur doit être considéré comme ayant manifesté sans équivoque sa
volonté de renoncer à l'exclusion de garantie. Ainsi, malgré la clause
contractuelle excluant sa garantie, l'assureur doit couvrir le sinistre.
D'autre part, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de
diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des
dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée
par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs
membres, même non identifiés. En l'espèce, la commission d'appel disciplinaire
note que l'arbitre de match n'a pas fait état dans son rapport d'un geste
délibéré du joueur avec intention de blesser son adversaire. Cependant, une
sanction disciplinaire a été prise au regard de l'importance de la blessure de
la victime. Par ailleurs, plusieurs attestations établissent que la blessure a
été causée par le comportement du joueur, qui malgré l'absence de preuve
d'intention de blesser l'adversaire, constitue une violation grossière des
règles du jeu par l'usage d'une brutalité excessive dans un geste de nature à
porter atteinte à la sécurité de l'autre joueur. La responsabilité du club du
joueur est donc engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, au titre de la mission qui est la sienne d'organiser, de
diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions
auxquelles ils participent par son intermédiaire."
En cas d'accident dans la pratique d'un sport, et en l'espèce lors d'un match de football, il est indispensable d'être représenté par un Avocat indépendant des compagnies d'assurances, dont l'objectif est d'indemniser le moins possible,voire pas du tout....
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