Peut-on se prévaloir du comportement fautif d’un adversaire alors que l’arbitre ne relève aucune faute?

Certains juges répondent par l’affirmative.

En effet, même si l’arbitre ne relève aucune faute, le joueur victime peut se prévaloir du comportement fautif d’un adversaire.

Ce comportement peut être apprécié dans le cadre d'une action en responsabilité au regard des règles du jeu et de celle de la responsabilité civile. Des décisions de justice ont été rendues dans ce sens.

Par exemple, au cours d’un match de rugby à 13, un joueur a été très grièvement blessé par un coup de coude donné par un adversaire. Il a été victime d’un traumatisme crânien.

Dans cette espèce, l’arbitre n’a relevé aucune faute du joueur adverse.

Pour autant, les premiers juges retiennent la responsabilité délictuelle de l’auteur du coup et celle de son club.

Ils expliquent que le « fait qu'aucune faute n'ait été relevée par l'arbitre n'établit pas son inexistence » et qu’il ne « peut être opposé à la victime d'avoir accepté les risques inhérents à la pratique d'un sport très violent comme le rugby ».

Les juges d’appel confirment la décision.
Le préjudice patrimonial et extra patrimonial de la victime a été fixé à la somme de 2.982.372, 91 €.

Dans cette douloureuse affaire, le préjudice moral des victimes par ricochet, en particulier des parents et du frère du jeune joueur, a également été indemnisé. (Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre civile, le 9 août 2011, RG 09/02055)

Vous êtes victime d'un accident lors d'un match de rugby, de football, de handball, ou pendant une compétition sportive?

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Le Cabinet Benoît VETTES est indépendant des compagnies d'assurances et, à ce titre, il est le garant de toute absence de conflit d'intérêts avec ces compagnies d'assurances.

En effet, les différentes compagnies d'assurances ont des accords entre elles et leur unique objectif est de vous indemniser le moins possible.

C'est la raison pour laquelle elles vous proposent  :

• soit des protocoles d'accord avec une indemnisation très inférieure à celles que vous auriez obtenues avec notre Cabinet,
• soit elles vous conseillent de choisir l'Avocat de la compagnie, qui lui n'est pas indépendant, et dont la mission est de défendre les intérêts de la compagnie et non les vôtres, et donc de faire en sorte que vous obteniez une indemnisation minimale, voire pas d'indemnisation du tout!

Il convient donc d'être extrêmement vigilant et de ne rien signer avant de consulter notre Cabinet.

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Comment devenir agent sportif de footballeurs en 2015?

FOCUS AGENTS SPORTIFS

Revue de presse 

Le CNOSF rappelle que :

"Le décret n°2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif, codifié aux articles R222-1 à R222-42 du code du sport, a modifié les dispositions relatives à l’examen de la licence d’agent sportif.

Ces dispositions prévoient notamment la constitution, par le CNOSF, d’une Commission interfédérale des agents sportifs, qui participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l’organisation de l’examen de la licence d’agent sportif.

Il est précisé aux candidats que les fédérations demeurent les seules interlocutrices pour les inscriptions à l’examen. C’est également auprès d’elles que les candidats doivent s’adresser pour obtenir toute autre information relative à l’examen."

Licence FFF d'agent sportif 

Les inscriptions à la session 2015/2016 de l’examen pour l’obtention de la licence FFF d’agent sportif débuteront courant du mois de juin 2015 par le biais d’un formulaire d’inscription publié la page dédiée du site internet de Fédération Française de Football.
La première épreuve de cette session devrait avoir lieu en novembre 2015.


Benoît VETTES, Avocat Mandataire de Sportifs, conseille, assiste et défend les intérêts des sportifs professionnels.

A ce titre, il garantit à l'agent sportif la régularité des contrats du sportif professionnel.

Un minutieux travail collaboratif entre le joueur, l'agent sportif et Benoît VETTES, permet de définir les meilleures stratégies pour optimiser la carrière du joueur et sa retraite future.

Cet accompagnement du joueur professionnel tout au long de sa carrière lui garantit les meilleures opportunités, à la fois sur le plan professionnel pour les relations avec les clubs et les contrats de sponsoring et de droit à l'image, ...et aussi sur le plan fiscal et patrimonial.

En effet, la carrière d'un joueur professionnel est très courte et incertaine, et il convient donc de protéger les intérêts d'un joueur qui, rappelons-le, outre le talent, a énormément travaillé et a sacrifié toutes ses jeunes années à sa passion.

C'est la raison pour laquelle il doit très vite être bien conseillé,  et protéger ses intérêts en vue de sa précoce retraite et de son éventuelle deuxième carrière, par exemple en tant que consultant ou entraîneur.


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Lorsque la pratique d’un sport est organisée par un règlement et des règles du jeu, le juge est-il libre d’apprécier la faute d’un sportif ?

Ce que dit la jurisprudence :


La réponse de la deuxième chambre civile de Cour de cassation semble très nette : en dépit de l’existence d’un règlement et de règles du jeu, le juge demeure libre d’apprécier la faute d’un sportif.

Dans l’espèce qui nous intéresse, M. X., un joueur de polo, avait été gravement blessé, au moment de la chute de son cheval, survenue lors d’un contact provoqué par M. Z., un joueur de l’équipe adverse.

Les juges d’appel ont considéré que M. Z. avait commis une faute qui engageait sa responsabilité, et l’ont condamné à réparer, in solidum, avec sa compagnie d’assurances l’entier préjudice subi par M. X.

M. Z. et sa compagnie d’assurances ont formé un pourvoi en cassation.

Au cours du match, les arbitres ont considéré que, conformément aux règles officielles de pratique du polo, aucune faute n’avait été commise.

Les demandeurs avaient notamment avancé l’argument selon lequel le « juge ne peut retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres dès lors que ces règles prévoient que l'appréciation d'une infraction déterminée est entièrement abandonnée à leur appréciation ».

La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi.

Elle a affirmé que « le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité. » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 10 juin 2004, n° 02-18649).


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En effet, il faut savoir que l'Avocat que vous proposera votre compagnie d'assurances est avant tout l'Avocat de la compagnie.

Et, à ce titre, il vous transmettra une offre d'indemnisation amiable et rapide et vous demandera de signer très vite des documents.

Hélas, vous serez très certainement le grand perdant, car cette indemnisation sera très inférieure, dans des proportions importantes, à celle que vous auriez perçue avec le Cabinet Benoît VETTES.

Nous accompagnons nos clients tout au long de ce difficile et douloureux combat pour leur permettre d'obtenir très rapidement des provisions d'indemnisation pour pourvoir à leurs premiers besoins et ceux de leurs proches.

Nous sommes à leurs côtés, lors des expertises médicales et n'hésitons pas à demander des contre-expertises, si cela est nécessaire.

Nous intervenons sur l'ensemble du territoire français, et à l'étranger en partenariat avec notre réseau de correspondants.

Conseil, assistance et défense , telle est notre devise!
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