Une association sportive est-elle responsable lorsque l’un de ses joueurs commet une action contraire à l’esprit sportif et aux règles du jeu?

Dans de telles circonstances, l’association sportive du joueur est normalement responsable. Néanmoins, pour obtenir réparation de votre préjudice, cette action, contraire à l’esprit sportif et aux règles du jeu, devra être démontrée.

Au cours d’un match de football amateur, un joueur se trouve au milieu du terrain, ballon au pied, lorsqu’un joueur de l’équipe adverse vient le heurter violemment sans même toucher le ballon. Le joueur est gravement blessé à la jambe.

Afin d’être indemnisée de son préjudice (double fracture du péroné-tibia), la victime agit devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier. Les juges déclarent le joueur auteur du geste litigieux, son association sportive et l’assureur responsables du préjudice. Ces derniers interjettent appel de la décision. Ils sont déboutés. La Cour d’Appel de Montpellier confirme le jugement.

En effet, la Cour constate que l’engagement brutal du joueur incriminé est « hors de proportion avec la légitime conquête du ballon », caractérise une violation des règles du jeu et constitue une faute. Elle précise également que ce genre d’action est « contraire à l’esprit sportif et aux règles du jeu ». En conséquence, la responsabilité de l’association sportive doit être retenue et la compagnie d’assurance de celle-ci doit sa garantie (Cour d’Appel de Montpellier, le 3 novembre 2010, n° 10/07257, n° JurisData : 2010-027678).

Vous êtes blessé au cours d’un match de football ?

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Au football, comment apprécier la régularité d’un tacle?

La question est au cœur des litiges footballistiques. L’appréciation par les juges de la régularité d’un tacle est délicate dans les faits. Cette difficulté peut être illustrée par un nouvel exemple où, au cours d’un match de football amateur, un joueur a été blessé à la suite d’un tacle.

Dans cette affaire, le Tribunal de Grande Instance de Niort déclare le joueur, auteur du dommage, entièrement responsable du préjudice de la victime. Les juges se fondent sur la violation caractérisée des règles de jeu.

La société d’assurance du joueur, auteur du tacle, condamnée à indemniser l’intégralité du préjudice, interjette appel du jugement.
Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de Poitiers infirme le jugement rendu par les 1ers juges. Elle affirme qu’il incombe à la victime « de rapporter la preuve que l'auteur de la blessure a commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de football, lesquelles ne prohibent pas le tacle ».


La Cour poursuit « en effet le tacle, mouvement qui consiste à effectuer une glissade, un ou deux pieds en avant, en vue de déposséder l'adversaire du ballon, est sanctionné, selon la loi de jeu n°12 produite par [la victime], d'un coup franc direct lorsque le joueur tacle 'un adversaire pour s'emparer du ballon en touchant l'adversaire avant de jouer le ballon, ce qui valide donc, a contrario, le tacle par simple glissade, pied en avant, en direction du ballon détenu par l'adversaire, un tel geste pouvant, sans que cela constitue de l'anti-jeu, être suivi d'un contact abrupt entre les deux joueurs entraînés par leur vitesse et leur mouvement dans le cours de l'action » (Cour d’appel de Poitiers, 3ème chambre, le 27 juin 2012, n° 11/03822, JurisData n° 2012-022073).


Pour conclure, l’appréciation de la régularité d’un tacle par les juges demeure fondamentalement liée à l’interprétation de l’action au cours de laquelle le tacle a été effectué et un joueur blessé.


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