Accident de moto en séance d'entraînement, quelles responsabilités?

Lors d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, M. X. qui pilotait une motocyclette, a été heurté par M. Y, lui-même à motocyclette.

M. X. est débouté de toutes ses demandes en indemnisation. Les juges du fond ont notamment retenu que l’accident était survenu entre des concurrents à l’entrainement sur un circuit fermé, réservé à l’activité sportive, où les règles du code de la route ne s’appliquaient pas et que la participation à l’entrainement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive.

La décision est cassée par la Cour de cassation pour violation de l’article 1384, alinéa 1er du code civil. La Cour de cassation affirme que la « victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 4 novembre 2010, n°09-65947).

La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

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Lors d'une compétition, un spectateur est blessé, qui est responsable?

Alors qu’il assistait à un match de hockey sur glace, M. X. a été atteint, et blessé, par un palet envoyé depuis la zone de jeu, par un joueur de l'association Les Albatros de Brest au cours d’un dégagement.

En responsabilité et en réparation de son préjudice corporel, il a assigné notamment, l'association Hockey club de Mulhouse ; l'association Les Albatros de Brest et la Fédération française des sports de glace (FFSG).
Les assureurs Axa France, assureur de la FFSG, Axa assurances, assureur de l'association Les Albatros de Brest intervenaient volontairement à l’instance.

En appel, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations Hockey club de Mulhouse et Les Albatros de Brest ont été déclarées responsables, in solidum, du préjudice subi par M. X. Les associations forment un pourvoi en cassation.

Au visa du même texte, la Cour de cassation énonce que les associations sportives « ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un ou plusieurs d'entre eux, même non identifiés » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 16 septembre 2010, n° 09-16843).

Selon l’article 1384 alinéa 1er du code civil, les associations sportives qui ont pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un ou plusieurs d'entre eux, même non identifiés.

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Comment un joueur peut engager sa responsabilité délictuelle?

Un joueur n’engage sa responsabilité délictuelle que si le manquement à une règle du jeu est volontaire et grave.

Lors d’un match de football amateur, un joueur est blessé à la suite d’un tacle. La victime saisit la justice. Les premiers juges estiment que le joueur adverse a commis une faute volontaire. Sa responsabilité civile est engagée. L’intéressé interjette appel de la décision.

La cour d’appel de REIMS confirme la décision des premiers juges. Elle précise que le manquement à une règle de jeu de la part d’un joueur, occasionnant un dommage à un autre joueur, n’engage sa responsabilité délictuelle que si ce manquement est volontaire et grave (Cour d’appel de REIMS, le 30 juillet 2013, n° 11/02935).


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