A plusieurs reprises dans ce blog, nous avons évoqué les notions de responsabilité, de comportement fautif ou encore d’acte générateur de risque anormal en matière d’accidents liés à la pratique du football.
Une décision de la Cour d’appel de NANCY du 15 avril 2014 démontre combien l’interprétation des faits, et des gestes litigieux, demeure casuistique, subjective et difficile.
Dans les faits, un joueur a taclé, et blessé, un adversaire.
Dans les motifs de la décision, il est rappelé que « la mise en œuvre de la responsabilité civile suppose que soit préalablement constatée la violation d’une règle de jeu du football ».
Les juges estiment que l’action du joueur, auteur du tacle, doit « être qualifiée de faute grossière au sens des règles du jeu de football eu égard aux conséquences du tacle qui témoignent de la violence du choc et de la dangerosité du geste. Du reste, M. X [l’auteur du tacle litigieux] a été sanctionné disciplinairement par la commission disciplinaire de la Ligue Lorraine de Football par une suspension de douze matchs ».
Pour autant, précisent-ils, « le joueur fautif pouvant se prévaloir de l'acceptation des risques inhérents à l'activité sportive par les participants au jeu, il convient d'examiner si la violation de la règle sportive imputable à M. X. procède d'une brutalité volontaire dont ne se serait pas rendu coupable un sportif normalement avisé dans une situation semblable ».
Ces mêmes juges concluent alors que « si M. X. [l’auteur du tacle litigieux] s’est rendu coupable d’une infraction aux règles du jeu en taclant M. Y. [le joueur victime] avec une force excessive et de nature à compromettre la sécurité du joueur de l’équipe adverse, il n’en reste pas moins que ce geste sportif a été accompli au cours d’une action de jeu, sans intention de commettre une brutalité et qu’il n’a échoué que par la maladresse de son auteur. Le tacle étant le fait de lancer le pied en direction du ballon en possession de l’adversaire, il existe un risque inhérent au jeu que l’auteur de ce geste manque le ballon et touche le pied de l’adversaire en le blessant ».
De la sorte, en « l’absence de violation délibérée par l’intéressé de la règle de jeu », la Cour d’appel de Nancy ne retient ni la responsabilité du joueur et, par voie de conséquence, ni celle de son association sportive (Cour d’appel de Nancy, le 15 avril 2014, RG : 13/01461).
Benoît VETTES possède une grande expertise dans le contentieux des accidents de football depuis de nombreuses années.
En cas d'accident de football, ou d'accident dans le cadre d'une autre activité sportive, de nombreux points de droit sont à prendre en considération, et seul un Avocat compétent en droit du sport comme les avocats du Cabinet Benoît VETTES seront à même de vous conseiller , de réfléchir à la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts.
Découvrez l'offre en droit du sport, spécialement créée par Benoît VETTES :
le service Juris-Sport , et découvrez les domaines d'intervention en droit du sport.
Juris-Sport s'adresse aux joueurs, aux clubs, aux collectivités territoriales, aux arbitres, aux salariés des associations sportives ou clubs de sport, ...
Vous souhaitez plus d'informations ?
Contactez le Cabinet Benoît VETTES : Tél : 02.35.77.37.17
