samedi 4 avril 2015

Lorsque la pratique d’un sport est organisée par un règlement et des règles du jeu, le juge est-il libre d’apprécier la faute d’un sportif ?




Ce que dit la jurisprudence :


La réponse de la deuxième chambre civile de Cour de cassation semble très nette : en dépit de l’existence d’un règlement et de règles du jeu, le juge demeure libre d’apprécier la faute d’un sportif.

Dans l’espèce qui nous intéresse, M. X., un joueur de polo, avait été gravement blessé, au moment de la chute de son cheval, survenue lors d’un contact provoqué par M. Z., un joueur de l’équipe adverse.

Les juges d’appel ont considéré que M. Z. avait commis une faute qui engageait sa responsabilité, et l’ont condamné à réparer, in solidum, avec sa compagnie d’assurances l’entier préjudice subi par M. X.

M. Z. et sa compagnie d’assurances ont formé un pourvoi en cassation.

Au cours du match, les arbitres ont considéré que, conformément aux règles officielles de pratique du polo, aucune faute n’avait été commise.

Les demandeurs avaient notamment avancé l’argument selon lequel le « juge ne peut retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres dès lors que ces règles prévoient que l'appréciation d'une infraction déterminée est entièrement abandonnée à leur appréciation ».

La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi.

Elle a affirmé que « le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité. » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 10 juin 2004, n° 02-18649).


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