Ce que dit la jurisprudence :
La réponse de la deuxième chambre civile de Cour de cassation semble très nette : en dépit de l’existence d’un règlement et de règles du jeu, le juge demeure libre d’apprécier la faute d’un sportif.
Dans l’espèce qui nous intéresse, M. X., un joueur de polo, avait été gravement blessé, au moment de la chute de son cheval, survenue lors d’un contact provoqué par M. Z., un joueur de l’équipe adverse.
Les juges d’appel ont considéré que M. Z. avait commis une faute qui engageait sa responsabilité, et l’ont condamné à réparer, in solidum, avec sa compagnie d’assurances l’entier préjudice subi par M. X.
M. Z. et sa compagnie d’assurances ont formé un pourvoi en cassation.
Au cours du match, les arbitres ont considéré que, conformément aux règles officielles de pratique du polo, aucune faute n’avait été commise.
Les demandeurs avaient notamment avancé l’argument selon lequel le « juge ne peut retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres dès lors que ces règles prévoient que l'appréciation d'une infraction déterminée est entièrement abandonnée à leur appréciation ».
La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi.
Elle a affirmé que « le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondée sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité. » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 10 juin 2004, n° 02-18649).
Vous êtes victime d'un accident au cour d'un match de polo? N'hésitez pas à contacter Benoît VETTES, Avocat expérimenté en droit du sport et en indemnisation des victimes d'accidents dans la pratique d'un sport.
Notre Cabinet est indépendant des compagnies des assurances et optimisera vos indemnisations au titre de l'ensemble des préjudices subis.
En effet, il faut savoir que l'Avocat que vous proposera votre compagnie d'assurances est avant tout l'Avocat de la compagnie.
Et, à ce titre, il vous transmettra une offre d'indemnisation amiable et rapide et vous demandera de signer très vite des documents.
Hélas, vous serez très certainement le grand perdant, car cette indemnisation sera très inférieure, dans des proportions importantes, à celle que vous auriez perçue avec le Cabinet Benoît VETTES.
Nous accompagnons nos clients tout au long de ce difficile et douloureux combat pour leur permettre d'obtenir très rapidement des provisions d'indemnisation pour pourvoir à leurs premiers besoins et ceux de leurs proches.
Nous sommes à leurs côtés, lors des expertises médicales et n'hésitons pas à demander des contre-expertises, si cela est nécessaire.
Nous intervenons sur l'ensemble du territoire français, et à l'étranger en partenariat avec notre réseau de correspondants.
Conseil, assistance et défense , telle est notre devise!
Contactez-nous au 02.35.77.37.17
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire