vendredi 16 octobre 2015

Accident de football : pourquoi choisir un avocat indépendant des compagnies d'assurances? Quelle est la responsabilité du club du joueur?





Revue de presse 

Je vous invite à lire le résumé  d'une publication des éditions LEXIS NEXIS  relative à une décision concernant un accident au cours d'un match de football.

Une fois de plus, l'on constate que les Compagnies d'assurances tentent d'invoquer l'exclusion de garantie pour ne pas indemniser la victime.

La Cour rappelle également le fondement de l'engagement de la responsabilité du club du joueur fautif.

En effet la Cour indique que "La responsabilité du club du joueur est donc engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, au titre de la mission qui est la sienne d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions auxquelles ils participent par son intermédiaire."

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-Provence, Chambre 10, le 2 Avril 2015 confirme le jugement de première instance.



"Numéro JurisData : 2015-009285


Résumé
Un mineur a été blessé, au cours d'un match de football, par un membre de l'équipe adverse lui-aussi mineur. Sont recherchées la responsabilité des parents du mineur responsable des blessures et la responsabilité de l'équipe adverse en qualité de responsable de la faute commise par son joueur.
D'une part, en application de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Cette responsabilité est encourue dès lors que l'enfant a causé un dommage à autrui par son fait, serait-il non fautif, et les parents ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ou de la faute de la victime.
Dès lors que le lien de causalité entre le fait de leur fils et le dommage est établi, les parents doivent, solidairement, indemniser la victime de son préjudice, étant relevé qu'ils ne soutiennent pas que les autres conditions d'application de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ne seraient pas remplies et qu'ils n'invoquent aucun motif d'exonération ou de limitation de leur responsabilité.
Leur assureur de responsabilité civile soutient ne pas devoir garantir ce sinistre en invoquant une exclusion contractuelle de garantie. L'exclusion de garantie opposable à l'assuré l'est également aux tiers victime par application de l'article L. 112-6 du Code des assurances, à condition que l'assureur rapporte l'existence d'une telle clause et la réunion des conditions de fait de l'exclusion de garantie dont il se prévaut. En l'espèce, une exclusion de garantie concernait les dommages "résultant de la pratique par l'assuré de sports dangereux ou de toute activité sportive exercé dans un club ou une association affiliés à une fédération qui a assuré ses adhérents, sauf en milieu scolaire".  Dès lors, la clause d'exclusion, portée à la connaissance des assurés, dont le caractère formel et limité, tel qu'exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances n'est pas remis en cause, trouve à s'appliquer, puisque l'accident étant survenu lors d'une compétition sportive dans laquelle la victime était engagée en tant que licencié d'un club affilié à la fédération française de football. Néanmoins, en payant sans réserve la provision à la victime, à la suite d'une décision judiciaire condamnant ses assurés, dont l'assureur n'indique pas qu'il n'en aurait pas eu connaissance, qui faisait apparaître clairement les conditions dans lesquelles était survenu le fait dommageable (match de football entre deux clubs), l'assureur doit être considéré comme ayant manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à l'exclusion de garantie. Ainsi, malgré la clause contractuelle excluant sa garantie, l'assureur doit couvrir le sinistre.

D'autre part, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. En l'espèce, la commission d'appel disciplinaire note que l'arbitre de match n'a pas fait état dans son rapport d'un geste délibéré du joueur avec intention de blesser son adversaire. Cependant, une sanction disciplinaire a été prise au regard de l'importance de la blessure de la victime. Par ailleurs, plusieurs attestations établissent que la blessure a été causée par le comportement du joueur, qui malgré l'absence de preuve d'intention de blesser l'adversaire, constitue une violation grossière des règles du jeu par l'usage d'une brutalité excessive dans un geste de nature à porter atteinte à la sécurité de l'autre joueur. La responsabilité du club du joueur est donc engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, au titre de la mission qui est la sienne d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions auxquelles ils participent par son intermédiaire."



En cas d'accident dans la pratique d'un sport, et en l'espèce lors d'un match de football, il est indispensable d'être représenté par un Avocat indépendant des compagnies d'assurances, dont l'objectif est d'indemniser le moins possible,voire pas du tout....

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