lundi 28 septembre 2015

Modification des compétitions de football professionnel de Ligue 1 et Ligue 2 : Réponse du Conseil d'Etat.



Revue de Presse

Je vous invite à partager un commentaire publié le 19 août 2015 sur site du Conseil d'Etat dans la rubrique "Analyses de juillet 2015"

 Le Conseil d’Etat rappelle qu’une personne privée chargée d’un service public investie d’un pouvoir réglementaire ne peut s’engager par contrat, en particulier par une transaction, à faire usage dans un sens déterminé de ce pouvoir. Il juge donc  illicite la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s’était engagée, dans le cadre de la mission de service public qu’elle assure, à modifier la réglementation des compétitions de football professionnel de Ligue 1 et Ligue 2 pour y admettre le club de football professionnel de Monaco. CE, 9 juillet 2015, Football club des girondins de Bordeaux et autres, n° 375542, A. 

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