vendredi 4 septembre 2015

Le comportement du sportif peut-il entraîner la rupture de son contrat de travail ?


Revue de presse

Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports publie des fiches d'informations très utiles à destination des sportifs et des clubs, pour une prise de conscience des implications juridiques de certaines situations.

En cette rentrée, je  vous soumets un extrait de la Fiche 7 intitulée "10  questions-réponses sur les sportifs et éducateurs", et je vous laisse méditer sur les conséquences d'actes d'incivilité...


"Le comportement du sportif peut-il entraîner la rupture de son contrat de travail ?

Oui. Le comportement du sportif pourra justifier la rupture de son contrat de travail s’il constitue une faute grave. L’employeur devra alors démontrer selon les tribunaux :
« Un ensemble de faits ou une faute caractérisée d’une telle gravité, qu’ils nécessitent la rupture immédiate du contrat de travail à durée déterminée du sportif » (même si cette appréciation se fait au cas par cas).

Prise de recul :

De quoi est-il question dans cette hypothèse ?

Il y a donc ici une sanction potentielle supplémentaire pouvant être prise à l’encontre d’un sportif et/ou éducateur qui sont toutefois ici appréhendés en tant que salariés d’un club sportif suite à la signature d’un contrat de travail à durée déterminée.

En conséquence, la notion de pouvoir disciplinaire telle qu’elle est ici appréhendée est un cas de figure à part et ne doit pas être confondue avec la responsabilité disciplinaire telle que nous l’avons envisagée dans cette fiche ainsi que les toutes les autres fiches du présent guide.

De plus, ce sont les prud’hommes qui sont en premier lieu compétents dans un tel cas de figure en matière de recours contentieux.

Cette faute est très rarement constituée sauf dans des hypothèses spécifiques telles que celle de l’inconduite notoire et notamment lors de violences verbales commises par le sportif à l’encontre de son employeur.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Besançon du 30 octobre 2007 témoigne de la possibilité pour l’employeur du sportif de rompre le contrat de travail à durée déterminée du sportif pour faute grave sur le fondement de violences verbales à son encontre.

Prise de recul :
- un sportif peut voir ses propos émis dans les vestiaires comme entraînant la rupture de son contrat de travail pour faute grave.

Illustration : Cour d’Appel de Besançon, 30 octobre 2007
« Attendu concernant la faute grave reprochée à M. X dans la lettre de licenciement en date du 2 novembre 2005 dont les termes ont été repris en première partie de l’arrêt, que ce n’est pas le comportement du joueur pendant le match opposant l’équipe de basket de Saint-Étienne à celle de l’association BESANÇON BASKET COMTÉ DOUBS qui caractérise la faute grave mais son comportement après le match dans les vestiaires et ses propos tenus à l’égard de son entraîneur ».


Sport et Droit, deux domaines indissociables!

Benoît VETTES, Avocat expérimenté en droit du sport, conseille et assiste clubs et joueurs, 

Téléphone : 02.35.77.37.17 

Découvrez notre nouveau service Juris-Sport sur notre site Juris-Avocats, dédié à nos offres spécifiques.




Aucun commentaire:

Publier un commentaire