vendredi 6 juin 2014

Dans quelles conditions une association sportive peut-elle manquer à son obligation de sécurité?




Dans l’exemple jurisprudentiel qui nous intéresse, au cours d’un entrainement de gymnastique organisé par une association sportive, une jeune gymnaste de 12 ans s’était blessée le bras.

Ses parents ont donc assigné l’association, son assureur et les divers organismes sociaux en réparation des préjudices subis par leur fille.

En l’absence de faute prouvée de l’association sportive, le Tribunal de Grande Instance d’Alençon les déboute de leurs demandes. Les juges du 1er degré considèrent que l’enfant n’a pas respecté les consignes de la monitrice.

La jeune fille, devenue majeure, interjette appel du jugement. Les juges d’appel de Caen affirment que « conformément à l' article 1147 du code civil , une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition. Toutefois, le club sportif n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de ses adhérents, et il appartient donc à la victime, pour obtenir réparation du préjudice subi, d'apporter la preuve d'une faute commise par l'association ou ses préposés. ».

Néanmoins, précisent les juges, « même s'il n'existe aucune réglementation quant au nombre d'enfants pouvant être sous la responsabilité d'un seul entraîneur, il existe néanmoins à la charge des associations sportives une obligation de prudence et de diligence dépassant le seul respect des obligations fixées par les instances sportives ».

En conséquence, ils estiment que l’association sportive de gymnastique a manqué à son obligation de sécurité, même à supposer que la jeune fille de 12 ans ait enfreint les consignes données.

Le jugement est infirmé et l’association sportive condamnée à réparer le préjudice subi (Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, le 12 février 2013, n° 10/03817).

Que faut-il en conclure ?

Dans certaines circonstances, une association sportive qui prend en charge de jeunes enfants, toujours susceptibles d’enfreindre les consignes données par leur entraineur, peut manquer à son obligation de sécurité si ces enfants pratiquent des activités dangereuses et se blessent.

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