mercredi 3 décembre 2014

Vous êtes victime d'un accident sportif et vous avez subi des dommages corporels?Dans quel délai faut-il agir en responsabilité ?




Ce qu’il faut savoir :

L’article 2226 du Code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé […]. »

Ainsi, selon la loi, après avoir subi un dommage corporel, vous disposez d’un délai de 10 ans pour agir en responsabilité.

Cette action se prescrit à compter de la date de la consolidation de votre dommage (initial ou aggravé).

Vous avez subi un dommage corporel au cours d'une activité sportive? N’hésitez pas à confier votre dossier à un Avocat compétent en droit du sport et indépendant des compagnies d'assurances qui saura vous conseiller, vous assister et vous défendre.


Contacter le Cabinet Benoît VETTES au 02.35.77.37.17

Clubs, associations, collectivités locales connaissez-vous notre nouveau service Juris-abonnement, votre service juridique sur mesure? Dotez-vous d'un véritable service juridique créé par des Avocats et musclez vos décisions!

Aucun commentaire:

Publier un commentaire