mercredi 3 décembre 2014

Vous êtes victime d'un accident sportif et vous avez subi des dommages corporels?Dans quel délai faut-il agir en responsabilité ?




Ce qu’il faut savoir :

L’article 2226 du Code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé […]. »

Ainsi, selon la loi, après avoir subi un dommage corporel, vous disposez d’un délai de 10 ans pour agir en responsabilité.

Cette action se prescrit à compter de la date de la consolidation de votre dommage (initial ou aggravé).

Vous avez subi un dommage corporel au cours d'une activité sportive? N’hésitez pas à confier votre dossier à un Avocat compétent en droit du sport et indépendant des compagnies d'assurances qui saura vous conseiller, vous assister et vous défendre.


Contacter le Cabinet Benoît VETTES au 02.35.77.37.17

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