lundi 15 septembre 2014

A quelle obligation peut-être tenu un organisateur de compétitions sportives automobiles?




Les juges d’appel de Dijon ont considéré qu’un organisateur de compétitions sportives était tenu à une obligation de sécurité de moyens.

Dans les faits, suite à une sortie de route, le véhicule d’un participant à un rallye automobile a été percuté par le véhicule d’un autre concurrent.

Sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er et 1147 du Code civil, le pilote victime a demandé à l’assureur de l’association sportive d’être indemnisé de son préjudice matériel. Le Tribunal de grande instance de Dijon le déboute de sa demande. Le pilote interjette appel du jugement.

La Cour d’appel de Dijon déclare « ainsi que l'a exactement énoncé le Tribunal, qu'il se forme entre les organisateurs d'une compétition sportive et les concurrents qui participent à celle-ci un contrat aux termes duquel l'organisateur s'engage à veiller à la sécurité de ceux-ci ;Que cette obligation contractuelle qui pèse sur l'organisateur  et qui prévaut sur le fondement quasi-délictuel invoqué concomitamment - consiste en une obligation de moyens, en sorte qu'il appartient au concurrent victime d'un accident au cours de l'épreuve sportive de prouver que cet organisateur a commis une faute dans la mise en œuvre des règles et mesures permettant d'assurer la sécurité, notamment, des participants ».

Mais, en l’espèce, la Cour considère que la double signalisation mise en place aussitôt après l'accident était adéquate et suffisante, adaptée au risque créé. Elle permettait de prévenir normalement un risque de « sur-accident ». Il ne peut donc être reproché à l’association sportive, d'avoir manqué à l'obligation de sécurité qui lui incombait en sa qualité d'organisatrice de la compétition. Le jugement est confirmé et l’appelant débouté (Cour d’appel de Dijon, le 17 octobre 2013, n° 12/01432).

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