lundi 14 juillet 2014

Quel cadre réglementaire relatif à l’hygiène, à la sécurité et l’accessibilité des salles multisports?




Les salles multisport sont soumises à des règlements stricts du Ministère en charge des sports.
Les collectivités et les différents acteurs concernés ont l'obligation de se conformer à cette réglementation très spécifique.

Ce qu'il faut savoir :

« Sans préjudice du respect des dispositions générales relatives au domaine de l’urbanisme et de la construction (Code de l’urbanisme, Code de la construction et de l’habitation, Loi sur la maîtrise d’ouvrage publique…), les principaux textes réglementaires applicables aux salles multisports sont rappelés ci-dessous.

Principales réglementations applicables aux salles multisports :

Hygiène : Règlement sanitaire départemental pris en application de l’article L.1311-2 du code de la santé publique.

Sécurité incendie : Règlement de sécurité contre l‘incendie et la panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) :
  Dispositions générales applicables à tous les E.R.P : arrêté du 25 juin 1980 modifié
  Dispositions particulières suivant la nature de l’exploitation :
Type X (« établissements sportifs couverts ») arrêté du 4 juin 1984 modifié,
Type C.T.S. (« chapiteaux, tentes et structures itinérantes ou à implantation prolongée ou fixes par conception ») arrêté du 23 janvier 1985 modifié,
Type S.G. (« structures gonflables ») arrêté du 6 janvier 1983 modifié,
Type L (« salles à usage d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou a usage multiple ») arrêté du 12 décembre 1984 modifié,
Type N (« restaurants et débits de boisson ») arrêté du 21 juin 1982 modifié.
  Cahier des charges relatif aux grands équipements à exploitations multiples (CGEM) validé par la commission centrale de sécurité (6 mai 2010).

Accessibilité : Les dispositions législatives et réglementaires générales s’appliquent ; il n’y a pas de réglementation spécifique sur ce sujet applicable aux seuls équipements sportifs.

Code du sport (notamment les articles ci-dessous) :

Homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives ouvertes au public (enceintes couvertes pouvant accueillir plus de 500 spectateurs assis) :

  •   articles L.312-5 à 17 du code du sport,
  •   articles R. 312-8 à 25 du code du sport,
  •   articles D. 312-26 du code du sport,
  •   articles A. 312-2 à 12 du code du sport,
  •   instruction n°96-110 JS du 28 juin 1996 relative à la mise en œuvre de l’article 42.1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée (NOR : SASZ199660110C).

Sécurité des salles : Arrêté du 3 janvier 1966 relatif aux garanties d’hygiène, de techniques et de sécurité des salles ou les éducateurs physiques ou sportifs exercent leurs professions.

Sécurité du matériel : Articles R. 322-19 à 26 du code du sport, exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. »

De nombreux textes de lois et de règlements encadrent les installations sportives et l’organisation d’activités sportives.

Le Cabinet Benoît VETTES, Avocats compétent en droit du sport,  vous informe sur la législation en vigueur, et vous assiste dans les démarches à mettre en oeuvre. 

Téléphone : 02.35.77.37.17

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