jeudi 16 janvier 2014

Ma responsabilité civile peut-elle être engagée après un accident sportif?



A l’occasion d’un banal match de football, de rugby, ou de toutes autres activités sportives, vous blessez un joueur de l’équipe adverse. Lorsqu’un accident surgit, votre responsabilité civile est susceptible d’être engagée.

Ce qu’il faut savoir :

Il existe deux fondements de la responsabilité civile délictuelle :

Le premier est construit sur la faute (articles 1382 et 1383 du code civil).

Sur ces fondements textuels, votre responsabilité est susceptible d’être engagée.
En effet, selon ces textes, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

Le joueur victime devra prouver l’existence d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité entre les deux.

L’engagement de la responsabilité civile en droit du sport présente néanmoins quelques spécificités.

La faute du joueur consiste principalement en la démonstration d’une violation des règles du jeu pratiqué. La faute peut ainsi avoir été a été commise « dans le jeu » ou « contre le jeu ».

De même, les caractéristiques des risques encourus par la pratique sportive seront évoquées.

Le second est construit sur la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui (article 1384 du code civil).

Sur ce fondement textuel, la responsabilité de l’association sportive pourra être recherchée.

Les juges considèrent notamment que « les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles elles participent sont responsables, au sens de l’article 1384 alinéa 1er, des dommages qu’ils causent à cette occasion » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 22 mai 1995).

Maître Nathalie SAUVAGE du Cabinet Benoît VETTES

En cas de litiges liés à la pratique sportive, adressez-vous au Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en droit du sport, pour défendre vos intérêts.

Tél : 02.35.77.37.17

Clubs, associations, collectivités locales connaissez-vous notre nouveau service Juris-abonnement, votre service juridique sur mesure? Dotez-vous d'un véritable service juridique créé par des Avocats et musclez vos décisions!


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire